Appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation du domaine public communal en vue d’une exploitation économique portant sur :
Construction et exploitation d’une installation de production d’énergie hydroélectrique sur le torrent de Clapouse.
Conformément à l’article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public est sollicitée dans le cadre d’une manifestation d’intérêt spontanée, « l’autorité compétente doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
- Objet du présent avis :
La Commune de Jausiers a été sollicitée dans le cadre d’une manifestation d’intérêt spontanée en vue de la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public communal dans le but d’une exploitation économique. Cela afin de permettre, après obtention des autorisations administratives requises et réalisation des travaux, l’exploitation d’une installation de production d’énergie hydroélectrique sur le torrent de Clapouse.
Par le présent avis de publicité la Commune de Jausiers entend donc s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente sur le domaine public communal décrit ci-dessous en vue de la délivrance d’un titre d’occupation pour la réalisation d’un projet similaire.
- Dépendance du domaine public communal concernée:
La dépendance concernée est située sur le territoire de la Commune de Jausiers et fait partie du domaine public communal.
Il s’agit de la portion de la route communale dite route de Restefond comprise entre la Chalanette ( 44.398088, 6.768523) et le lieu-dit « Caïre » ( 44.380674, 6.780776), représentée en rouge sur la carte au chapitre V.
Cette dépendance est destinée à être occupée par tout ou partie des ouvrages du futur aménagement hydroélectrique tel que, ouvrages d’amenée et de fuite, ouvrages annexes, équipements destinés à la transformation et à l’évacuation de l’énergie produite, etc.
Titre d’occupation :
Le titre (autorisation ou convention d’occupation temporaire du domaine public communal ou bail emphytéotique administratif) portera sur tout ou partie de la dépendance susmentionnée, en fonction de la consistance précise du projet envisagé.
Sa durée tiendra compte, d’une part, de la durée d’amortissement des investissements et, d’autre part, de la durée de l’autorisation d’aménager et d’exploiter l’installation hydroélectrique qui sera sollicitée.
- Procédure
Tout opérateur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt dans le respect des modalités ci-dessous :
Présentation des offres :
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro.
Les documents à joindre obligatoirement par les candidats à leur dossier de candidature sont les suivants :
- Un mémoire de présentation décrivant les capacités techniques et financières du candidat pour le projet envisagé,
- Pour les entreprises, un justificatif de moins de 3 mois de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K bis ou équivalent) ou autre registre professionnel,
- Un dossier d’offre comprenant le descriptif sommaire du projet envisagé dans le cadre de l’occupation temporaire du domaine public communal, ainsi que sa cohérence avec les usages de l’eau déjà existants sur le torrent de Clapouse et avec les autres usages existants sur le territoire de la Commune de Jausiers.
Date limite de remise des offres :
Les offres devront être transmises avant le 27 mars 2023, cachet de la poste faisant foi.
Toute manifestation d’intérêt qui arrivera hors délai ne sera pas prise en compte.
Modalités de remise des offres :
Les offres seront remises en version papier ou version numérique stockées sur clé USB et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie de Jausiers
Square Séola ARNAUD
14 Avenue des Mexicains
04850 JAUSIERS
Renseignements :
- FORTOUL Jacques |Maire de Jausiers - tél :04 92 81 06 16
- ARNAUD Michaël | Agent en charge des projets - tél: 06 38 62 36 71
courriel : projets@jausiers.fr
- Procédure en cas de manifestation d’intérêt(s) concurrent(s) :
Dans l’hypothèse de la manifestation d’intérêt(s) concurrent(s) émanant d’un ou plusieurs autre(s) candidat(s), la Commune de Jausiers engagera une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément aux dispositions de l’article L2122-1-1 du code général de la propriété de personnes publiques.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception susmentionnée, la Commune de Jausiers pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
- Carte de localisation du domaine public concerné par le présent avis
